CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la société ODONTACRYL : 70, rue Nicolas Copernic
33127 SAINT JEAN D'ILLAC - FRANCE
Tél / Fax : 05 56 21 77 67 / 68

PRIX

Nos prix et conditions de vente sont donnés à titre indicatif. La facturation est établie au cours du jour de livraison.

LIVRAISON - DÉLAIS

Nos marchandises expédiées en port dû voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception, au transporteur sur le bordereau de livraison.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur.

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de commande...).

RECLAMATIONS

Toute réclamation ne pourra être reçue que dans un délai maximum de huit jours après réception des marchandises. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que toutes anomalies résultant de leur utilisation.

PAIEMENT

Sauf convention contraire, nos fournitures sont payables à réception de commande, facture incluse dans le colis sauf exception. Toutes nos marchandises sont payables au lieu de notre siège social : 70, rue Nicolas Copernic 33127 Saint Jean d'Illac - France.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part des pénalités de retard d’un montant variable, égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorées d’une somme fixe de 100 €uros hors T.V.A par dossier.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent. Nos dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.